Conditions générales de vente

 

Article 1 - Application 

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la Sarl DUBOIS & Cie. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Sarl DUBOIS & Cie. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc.. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Sarl DUBOIS & Cie, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - Commandes
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet wwww.Cadeaux-on-line.com et sur tout autre site Internet de la Sarl DUBOIS & Cie, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires. Dans le cas d'un paiement en contre remboursement, et dans ce cas uniquement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive, l'acheteur s'engageant à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la  

Sarl DUBOIS & Cie.
Les images et illustrations présentes sur le site Internet www.Cadeaux-on-line.com  ne sont pas contractuelles. Le vendeur mettra cependant tout en oeuvre pour qu'elles soient le reflet le plus exact du produit commercialisé.

Article 3 - Prix
La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
Tous les prix s'entendent nets en euros ttc, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ de l'entrepôt du vendeur.

Article 4 - Livraison & Transport

A réception des marchandises, l'acheteur doit vérifier l’état et la conformité des marchandises par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait abîmé, l'acheteur doit le refuser. Pour bénéficier de la GARANTIE
Quelque soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent selon les transporteurs prendre une à trois semaines.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. En cas de livraison en contre remboursement, l'acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Idem pour le montant du contre remboursement. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur. De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements indépendants à la volonté du vendeur ( tels que : arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, guerre, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, la fabrication ou l'importation de la marchandise) ce dernier est dégagé de toutes responsabilités. Le vendeur tiendra l'acheteur informé en temps voulu des cas et des évènements énumérés. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

 

Article 5 - Réclamations et service après vente
Les étiquettes et emballages doivent être conservés en parfait état Dans le cas inverse, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. C'est également le cas lorsque l'acheteur n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut, ou à une inexactitude des marchandises livrées, par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit à contact@cadeaux-on-line.com et en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises si le litige est important, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour en envoyant un mail à contact@cadeaux-on-line.com l'acheteur recevra par mail un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur rappelle ses coordonnées, l’article concerné, l’anomalie constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L'acheteur dispose après l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour à ses frais des marchandises défectueuses au service SAV , en rappelant sur le colis le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification relatives aux réclamations, si les défectuosités ou anomalies sont reconnues. L'acheteur peut alors obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat  sous réserve de disponibilité en stock. ( frais de port à la charge du vendeur) A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge..

 

Article 6 - Faculté de rétractation des particuliers
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. De toute façon l'acheteur doit impérativement retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, en envoyant un mail à contact@cadeaux-on-line.com  

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.


 

Article 7 - Garantie
Les produits sont garantis par le fabricant (ou l'importateur), et à défaut par la Sarl DUBOIS & Cie, contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.  Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant ou de l'importateur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 8 - Réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

Article 9 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente.

Article 10 - Paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande ou à réception du matériel en contre remboursement au transporteur.

L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.  Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 11 - Clause d'attribution de juridiction
Tout différend concernant, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de BOUG EN BRESSE dans laquelle se trouve le siège du vendeur, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi uniquement par la loi Française.